Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions s’appliquent aux formations inter-entreprises, intra-entreprise, à distance et sur-mesure dispensées par James Paul Formation, en France et dans les pays francophones, au bénéfice des entreprises (TPE, PME et autres sociétés), des entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs, des associations et des personnes physiques qui financent elles-mêmes leur formation. James Paul Formation est le nom commercial de James PAUL, 40 avenue Louis Meunier, 92000 Nanterre (SIRET 753 586 981 00056).
Article 2 – Inscription et convention
Toute inscription fait l’objet d’une confirmation écrite. Une convention de formation professionnelle, conforme aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail, est adressée au client en double exemplaire. Une convocation est envoyée aux participants avant la session.
Lorsque le client est une personne physique qui suit la formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu (articles L6353-3 et suivants du Code du travail). Il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de sa signature, et aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. L’entrepreneur individuel ou le micro-entrepreneur qui se forme pour son activité professionnelle signe une convention de formation, comme une entreprise.
Article 3 – Tarifs et paiement
Toutes les formations font l’objet d’un devis gratuit, établi selon la formation, le nombre de participants et le lieu. Les prix sont nets de taxe : James Paul Formation n’est pas assujetti à la TVA. La facture est émise à l’issue de la formation et payable à réception.
Article 4 – Prise en charge par un financeur
Lorsque la formation est financée par un OPCO, par un fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants (AGEFICE, FAFCEA, FIF PL) ou par un autre financeur, il appartient au client de s’assurer de l’accord de prise en charge avant le début de la formation, avec l’aide de James Paul Formation. En cas de prise en charge partielle ou de refus, le solde est facturé au client.
Article 5 – Annulation, report, absence
Le client peut annuler ou reporter une inscription sans frais jusqu’à 30 jours avant le début de la formation. En deçà de ce délai, 50 % du coût de l’action de formation reste dû. James Paul Formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session si le nombre de participants est insuffisant ; le client en est informé au plus tôt et les sommes versées sont remboursées ou reportées.
Article 6 – Documents de fin de formation
À l’issue de la formation, James Paul Formation remet une attestation de fin de formation à chaque participant et, le cas échéant, le certificat correspondant. Les feuilles d’émargement sont transmises au client ou au financeur.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Les supports remis aux participants sont réservés à leur usage personnel et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite.
Article 8 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour la gestion des formations et des financements. Voir la politique de confidentialité.
Article 9 – Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être adressée à james@jamespaul-formation.com. À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est celui du siège de James Paul Formation. La loi française est applicable.